Les conditions d'utilisation des cartes électroniques
de navigation intérieure produites par VNF

Établissement public à caractère administratif, sous la tutelle du ministre chargé des transports, Voies navigables de France (VNF) assure l'entretien, l'exploitation et la modernisation de 6700 km de fleuves, rivières et canaux navigables et de plus de 2000 ouvrages d'art et de 40 000 hectares de domaine public bord à voie d'eau.

Conformément aux dispositions des articles L4311-1, L4311-2 et L4311-3 du code des transports, Voies navigables de France est chargé de l'exploitation, de l'entretien, de l'amélioration, de l'extension et de la promotion des voies navigables et de leurs dépendances, ainsi que de l'étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l'utilisation des cours d'eau et des plans d'eau.

Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite en régie directe ou par l'intermédiaire de sociétés filiales, le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L4314-1, ainsi que son domaine privé.

Il apporte un appui technique aux autorités administratives de l'Etat en charge de la navigation intérieure et peut proposer toute réglementation concernant l'exploitation du domaine public fluvial, les activités ou professions qui s'y rattachent et la police de la navigation intérieure.

VNF contribue à la promotion du transport fluvial et assure une mission générale d'observation, d'information et de statistique.

Le siège social de VNF est situé au 175 rue Ludovic Boutleux, CS 30820 à Béthune (62408) cedex, SIREN 130 017 791, TVA intracommunautaire FR 21 552 017 303.

I- Définition et champ d'application

Les termes utilisés sont définis sur le site internet de VNF à la rubrique « Tout savoir sur les cartes électroniques » consultable par le lien suivant : http://www.vnf.fr/vnf/content.vnf?action=content&occ_id=34857

Les présentes conditions d'utilisation des cartes électroniques de navigation intérieure (ci-après les « conditions d'utilisation »), s'appliquent à toute utilisation de ces cartes conformément à la délibération du 7 octobre 2010 du conseil d'administration de VNF.

L'utilisateur est invité à lire attentivement les présentes conditions d'utilisation.

II- Guide pratique

L'utilisateur peut télécharger les cartes électroniques de navigation intérieure (CEN Intérieure) sur le site internet de VNF : www.vnf.fr

L'utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, modifier, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, de quelle que manière que ce soit, tout ou partie des CEN Intérieure sans l'autorisation écrite préalable de Voies navigables de France.

L'utilisateur s'engage à utiliser les cartes mises à disposition par VNF via un logiciel répondant aux normes Inland ECDIS et avec un signal GPS suffisamment précis pour garantir une navigation en toute sécurité pour l'utilisation en mode navigation.

III- Modalités financières

Voies navigables de France fournit à titre gratuit les CEN Intérieure.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser ces CEN Intérieure à des fins commerciales.

IV- Responsabilité et garanties

- Pour l'utilisation du site

Voies navigables de France n'est pas responsable des dysfonctionnements du site dû à des anomalies, erreurs ou bugs, ou une incompatibilité avec un matériel ou une configuration particulière autres que ceux expressément mentionnés par VNF.

VNF ne peut être responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le site.

L'utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer et les risques liés à la sécurité des communications.

- Pour l'utilisation des cartes électroniques de navigation intérieure

Les cartes ont été élaborées sur la base des informations disponibles au moment de leur production et elles sont actualisées lorsque de nouvelles données deviennent disponibles.

Les informations disponibles sur les CEN Intérieure sont données à titre indicatif et ne se substituent pas à la signalisation en vigueur.

L'utilisateur s'engage à observer le règlement général de police de la navigation intérieure, les avis à la batellerie émis par VNF et à faire une observation attentive du balisage et de la signalisation.

VNF ne garantit donc pas l'exactitude et l'exhaustivité des informations disponibles sur les CEN Intérieure.

VNF ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects subis par les utilisateurs des CEN Intérieure ou par des tiers qui trouveraient leur source dans ces informations figurant sur les CEN Intérieure.

V-Divers

- Information et réclamation

Toute demande d'information doit être adressée à la Direction de l'infrastructure, de l'eau et de l'environnement, de Voies navigables de France à l'adresse électronique suivante :

contact.ECDIS@vnf.fr

- Propriété intellectuelle

Voies navigables de France est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet Voies navigables de France et relatifs aux CEN Intérieure.

L'accès au site ne confère aucun droit à l'utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet qui reste la propriété exclusive de Voies navigables de France.

Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, et données sont également protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Voies navigables de France.

Le téléchargement des CEN Intérieure ne confère aucun droit à l'utilisateur sur les droits de propriété relatif aux données et aux CEN Intérieure.

Toute création d'un lien hypertexte d'un site internet vers le site de VNF devra faire l'objet d'une autorisation expresse de Voies navigables de France.

- Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, l'utilisateur peut faire une réclamation écrite en lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours maximum suivant l'incident, objet de la réclamation, à l'adresse suivante :

Voies navigables de France -DIEE- 175 rue Ludovic Boutleux CS 30820 62408 BETHUNE cedex.

En cas de désaccord persistant, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.

Les présentes conditions d'utilisation sont librement consultables et imprimables sur le site internet de Voies navigables de France.

Conformément à la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent en s'adressant à Voies navigables de France.

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles ces informations sont mises à disposition et je reconnais prendre la responsabilité de l'usage que je pourrais en faire.

J'accepte ces conditions

Je refuse ces conditions