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   Qu'est-ce qu'un contrat de partenariat ?


 Un Contrat de partenariat est un type de Partenariat Public Privé (PPP) institué par une ordonnance de 2004 qui permet de mobiliser des financements privés pour la construction, la maintenance et l'exploitation des ouvrages sur la base d'un programme performantiel où le maître d'ouvrage exprime ses besoins, les critères et les niveaux de performance à atteindre.

Les principes essentiels d'un Contrat de partenariat sont :
- Un contrat global : conception, construction, exploitation et maintenance
- Le partage de risques du projet durant la durée du contrat entre la personne publique et le partenaire privé
- La personne publique rémunère le partenaire privé sous la forme d¿un loyer pendant la durée du contrat
Le lancement d'une procédure de passation de contrat de partenariat doit impérativement être précédé d¿une évaluation préalable permettant de justifier que les conditions du recours à cet outil contractuel sont réunies. L'évaluation préalable vise notamment à rattacher le projet à l'un des trois critères d'éligibilité (complexité du projet, ou l'urgence de l'opération, ou un bilan avantages/inconvénients du contrat de partenariat plus favorable que celui d'autres outils de la commande publique) et à établir ainsi une analyse comparative entre le contrat de partenariat et les autres contrats publics. Cette comparaison comprend en particulier une évaluation comparative du coût global de l'opération (conception, construction, exploitation et maintenance) et une évaluation des risques.
Dés lors que l'évaluation préalable montre l'intérêt du contrat de partenariat face aux autres contrats publics, la nouvelle loi du 28 juillet 2008 prévoit trois procédures : l'appel d'offres, la procédure négociée et le dialogue. Le recours à cette dernière procédure étant possible dès lors que le projet présente un caractère complexe.



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