Publication de la loi créant l'Etablissement public administratif VNF


La loi portant sur la création de l'Etablissement public administratif Voies navigables de France vient d'être publiée au Journal Officiel.

 LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012

Décret du 9 mai 2012 fixant les nouveaux statuts de VNF.


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