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Des parcelles, bâties ou non, voire des portions de voies d'eau, comprises dans le domaine public fluvial confié par l'Etat à Voies navigables de France, peuvent faire l'objet d'occupations privatives.


 Ces occupations exceptionnelles sont admises par les représentants locaux de Voies navigables de France, sous réserve que les besoins d'exploitation et de navigation le permettent ; s'agissant du domaine public, ces autorisations ne sont données qu'à titre précaire et révocable.
 La demande d'autorisation d'occuper le domaine est à formuler auprès de la subdivision de la navigation en charge de la voie d'eau et de ses dépendances considérées. (Coordonnées des subdivisions)
 En application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994, elles peuvent constituer des droits réels au profit du bénéficiaire de l'autorisation. Ces dispositions ne s'appliquent cependant qu'aux constructions neuves ou rénovations conséquentes, le droit de propriété ainsi conféré ne portant que sur le seul bien immobilier bâti ou rénové par l'occupant et pour la seule durée de validité de la convention.
L'autorisation prend habituellement la forme d'une convention d'occupation temporaire dont la durée varie selon le type d'occupation ; elle est délivrée par le représentant de Voies navigables de France compétent (délégation locale, direction régionale ou interrégionale).(Organigrammes des régions).
 Les occupations privatives du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France donnent lieu à redevance.
 C'est Voies navigables de France qui, en application de l'article 14 du décret n°91-797 du 20 août 1991,et conformément aux dispositions de l'article R 56 du code du domaine de l'Etat, fixe le montant des redevances; les redevances sont à payer auprès de l'agent comptable de Voies navigables de France désigné par la convention.


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