Le domaine VNF
 
> Occupations – publicité
> Taxe hydraulique
> Tarification
> Le fleuve dans la ville
> Le droit du DPF
       
   La taxe hydraulique




VNF perçoit une taxe sur les titulaires d'ouvrages destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial.

 

VNF, pour assurer ses missions, perçoit une taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié (l'article 124 de la loi de Finances pour 1991 (n°90-1168 du 29 décembre 1990) ; disposition aujourd'hui intégralement reprise dans les articles L 4316-3 et suivants du Code des Transports au profit de l'établissement public administratif Voies navigables de France.

Sont exclus de cette taxe :
- les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes ;
- les ouvrages hydrauliques utilisant le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public.
Le montant de cette taxe, communément appelée « taxe hydraulique », comprend deux éléments (article L4316-4 du Code des Transports) :
- Un élément lié à la part d'emprise occupée sur le domaine public fluvial en mètres-carrés.
Le taux de base, (R4316-2 du Code des Transports), varie selon le nombre d'habitants de la commune où est implanté l'ouvrage (moins de 2.000 habitants : taux de base 1,15euro/m² -entre 2.000 et 100.000 habitants : taux de base 11,20 euros/m² -plus de 100.000 habitants : taux de base 22,50 euros/m²)
Pour les ouvrages liés à un usage agricole, le taux de base est de 1,15euro/m² quelle que soit la taille de la commune.

Quel que soit l'usage, ce taux de base fait l'objet d'une réduction de 50% pour la fraction de superficie comprise entre 10.000 et 20.000 m² et de 85% pour la fraction de superficie supérieure à 20.000 m².
- Un élément lié au volume prélevable ou rejetable. Le taux de base est de 5,7 euros/ millier de m³.
Un coefficient d'abattement de 94% est appliqué pour les usages agricoles et de 10% pour les usages industriels.

Le volume prélevable ou rejetable est déterminé par la capacité physique maximale des installations.

S'agissant des ouvrages hydroélectriques autorisés, la TH se calcule sur deux éléments :
- Un élément lié à la part d'emprise occupée sur le domaine public fluvial en mètres-carrés Les taux sont identiques à ceux appliqués aux ouvrages hydrauliques. 
- Un élément lié à la puissance maximale brute autorisée de la chute exprimée en kilowatt multiplié par un taux de base fixé à 8,67 euros (art. R4316-4 du Code des Transports). Un coefficient d'abattement de 10% est appliqué.

Pour ces derniers ouvrages, le montant de la taxe ne pourra excéder 3% du chiffre d'affaires généré par l'ouvrage au cours de l'année précédente. Dans les 10 années suivant la mise en exploitation de l'ouvrage, le montant total de la taxe sera réduit de moitié.

Sources textuelles :
Art L 4316-3 à L 4316-14 du Code des Transports
Art R 4316-1 à R 4316-10 du Code des Transports
Décret 2013-253 du 25 mars 2013.



La Taxe Hydraulique 260 Ko



Retour

 
Vos infos en région
Cliquez sur la carte
 
 
Standard VNF Siège

Numéro unique (pour un renseignement sur le réseau)


Réglements de police de la navigation


Portail cartographique

Le kit de la logistique fluviale

Le tourisme fluvial en France

Calcul d'itinéraire fluvial

Cartes électroniques de navigation (ECDIS)

Carte des mouillages


Déclaration de chargement en ligne


Accès OSCAR


Recherche d'avis

Cartographie des avis

S'abonner


Consulter la situation des réserves

Situation hebdomadaire du réseau au 17 mai 2019


Consulter les horaires


Chômages 2018

Chômages 2019


Information et vente
 

   


Crédits - Questions Réponses - Plan du site - Mentions légales