Avis d’information n°202001CHITUMA : Commune de Nouvion/Meuse (08)

Publié le

31/08/2020

Référence de l’emplacement

bras de Meuse non navigable

Localisation

ile d’Elaire – 08160 NOUVION/MEUSE

 

Objet de la COT/AOT

Occupation du plan d’eau par 2 pontons flottants et embarcations de loisirs

Considérations de droits

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

–          une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause ;

Considérations de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la AOT/COT délivrée.

Le bénéficiaire de la convention est propriétaire de la parcelle de terrain en bord de Meuse, sur laquelle sont amarrés les pontons.

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Nord-Est pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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