Avis d’appel à projets : Terrasse à usage commercial à Le Perreux-sur-Marne (94)

Date Limite: 21/01/2022 à 12:00

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France informe le public que l’occupation d’une terrasse couverte, à usage commercial, va être renouvelée à travers la délivrance d’une nouvelle convention d’occupation temporaire (COT).

ll est porté à l’attention du public que l’occupation de cet emplacement est également ouverte à d’autres candidats qui devront fournir un dossier comprenant les pièces mentionnées ci-dessous. Le cas échéant, une procédure de sélection des candidatures, conformément aux critères mentionnés ci-dessous, pourra être mise en place.

Si aucun autre candidat ne se manifeste, une COT sera alors délivrée à l’occupant actuel.

Publié le

21/12/2021

Date limite de réception des propositions

21/01/2022 12:00

Objet de l'occupation

Location d’une terrasse couverte du domaine public fluvial pour une activité de restauration

Voie(s) d'eau

Marne - PK : 169,950 - Rive : droite

Commune

Le Perreux-sur-Marne (94)

Adresse

44 quai d’Artois

Référence cadastrale

non cadastré

Activité(s) pouvant être exercée(s)

Restauration

Caractéristiques essentielles/particularités de l’emplacement

Terrasse couverte d’une superficie 67,63 m²

Restrictions

L’occupant se doit de respecter les lois et règlementations en vigueur.

Type d’autorisation délivrée

Convention d’occupation temporaire (COT)

Conditions financières générales

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision*, en vigueur à la date de prise d’effet de la convention d’occupation temporaire, fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial et du domaine privé de l’Etat confié à Voies Navigables de France (VNF).

A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2021 serait ainsi calculée :

Superficie destinée à l’activité exprimée en m² x valeur locative de référence de 13,93 €/m²/mois x coefficient de contexte urbain de 1,3 x coefficient relatif au type de terrasse (couverte) de 0,6

N.B : A cette redevance de base, devra s’ajouter la tarification des éventuels autres équipements installés par l’occupant sur le site.

A titre d’exemple, pour l’occupation d’une terrasse couverte à usage commercial et d’une superficie de 67.63 m², sans équipement, la redevance d’occupation domaniale de base annuelle s’élèverait à un montant de 8 821, 66 € pour l’année 2021.

Il est rappelé que la redevance est due pour 12 mois quelle que soit la durée effective d’utilisation.

La redevance est revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 1753 pour l’année 2021).

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

*Décision 2021 : Bulletin officiel des actes n°75 du 21 décembre 2020 – VNF

Date de disponibilité prévisionnelle du bien

Premier trimestre 2022

Durée de la COT/AOT

La COT sera délivrée pour une durée de cinq ans. Une durée plus longue, dans la limite de 10 ans, pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire (cf. plan d’affaires prévisionnel joint en annexe à remplir ou présentation d’un plan d’affaires prévisionnel réalisé par un cabinet d’expert-comptable) qui présente des investissements justifiant une durée de COT plus longue.

Critères de sélection

Les propositions des candidats seront analysées par la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval de VNF au regard des critères d’appréciation d’égale importance suivants :

  • l’intérêt du projet pour la voie d’eau et la vie locale ;
  • la qualité technique du projet ;
  • la qualité économique et financière du projet ;
  • le niveau de la redevance domaniale proposée.

Négociation : Non

Pièces à fournir

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant la date limite mentionnée ci-dessus.

Les propositions comportent :

  • Le K-bis pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier les statuts pour une association ;
  • Le descriptif de l’activité envisagée sur l’emplacement ;
  • Les moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité envisagée ;
  • Le plan et les surfaces de l’occupation sur le domaine public fluvial mis à disposition par VNF ;
  • Le plan d’affaires (cf. plan d’affaires prévisionnel joint en annexe à remplir ou présentation d’un plan d’affaires prévisionnel réalisé par un cabinet d’expert-comptable) prévisionnel et le plan de financement de l’activité sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire ;
  • Le montant de la redevance domaniale (s’il est supérieur à celui de la redevance de base présentée ci-dessus).

Tous les documents sont rédigés en français.

Dépôt des candidatures – Modalités de transmission

Les propositions sont remises au format dématérialisé :

  • soit par courriel, à l’adresse sd.dtbs@vnf.fr ;
  • soit, si les fichiers sont volumineux, via la plate-forme de téléchargement gratuite de fichiers volumineux « WeTransfer » à l’adresse sd.dtbs@vnf.fr

Service à contacter pour renseignement : Service domaine / bureau de la valorisation du domaine / sd.dtbs@vnf.fr / 06 63 91 75 51

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Bassin de la Seine pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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