Avis de publicité n°2021M002 – Commune de Montigny-les-Metz (57)

Date Limite: 22/10/2021 à 12:00

AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURE

DIRECTION TERRITORALE du NORD-EST

COMMUNE DE MONTIGNY-LES-METZ

Convention/autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial

Publié le

21/09/2021

Date limite de réception des propositions

22/10/2021 12:00

Objet de l'occupation

Stationnement de bateau en état de fonctionnement (annexion de matériel flottant possible) avec activité commerciale

Voie(s) d'eau

PK : rive gauche, PK 7,7700 du canal de Jouy

Commune

Montigny-les-Metz

Adresse

Canal de Jouy – 3 bis rue du canal
57950 MONTIGNY-les-METZ

Référence cadastrale

Références cadastrales : Section 5 parcelle 64

Activité(s) pouvant être exercée(s)

A proposer par le candidat

Caractéristiques essentielles/particularités de l’emplacement

Emplacement d’environ 40 mètres de long sur environ 5,20 mètres de large maximum (gabarit Freycinet), en rive gauche du canal de Jouy, pour bateau, possibilité d’annexer un ou des matériels flottants (engin et établissement flottants proscrits), en aval du bateau « Zeven Gebroeders ».

Plusieurs bateaux et matériels flottants annexés d’un même propriétaire peuvent stationner sur l’emplacement

Restrictions

Pas de réseaux eau et électricité à proximité.

A la charge du pétitionnaire de la convention, possibilité d’alimentation électrique depuis un compteur près de l’entrée du parking du FC Metz avec un câble sous-fluvial pour rejoindre le bateau.

Dispositif d’amarrage existant.

Pas d’accès pour des véhicules.

Aucun travaux sur le ou les bateaux seront admis sur le domaine public fluvial, ceux-ci doivent être exécutés dans un lieu adapté (ex : chantier fluvial ou cale-sèche)

Type d’autorisation délivrée

Convention d’occupation temporaire

Conditions financières générales

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire.

Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement. https://www.vnf.fr/vnf/app/uploads/2021/01/Tarifs_domaniaux_et_services_2021_VNF.pdf (tarifs domaniaux fiche 8)

Revalorisation annuelle dans les conditions fixées à l’article R.2125-3 du CGPPP.

Date de disponibilité prévisionnelle du bien

1er janvier 2022

Durée de la COT/AOT

Durée à établir en fonction de la date de validité du certificat communautaire et de la réglementation sur la navigation en vigueur, avec un minimum de 5 années. VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la convention pour motif d’intérêt général lié au domaine occupé.

Critères de sélection

Les critères de sélection seront considérés en fonction :

  • du montant de la redevance proposée,
  • de la qualité du projet (insertion dans le contexte urbain et/ou fluvial, capacité à prendre en considération les contraintes techniques),
  • de la nature et du montant des investissements projetés,
  • de la solidité financière du projet,
  • de l’état du ou des bateaux en fonction du sondage de coque, du système d’assainissement, de l’état général intérieur et extérieur jugé sur photos.

Pièces à fournir

  • Courrier de demande d’occupation du domaine public fluvial,
  • Statuts et Kbis (si société),
  • Copie d’une pièce d’identité des gérants et ou signataire de l’acte
  • Autorisation de la ville de Montigny-les-Metz pour un stationnement permanent,
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture eau ou électricité ou gaz ou téléphone ou avis d’imposition),
  • Dimension du ou des bateaux,
  • Descriptif de l’état du ou des bateaux (intérieur et extérieur),
  • Par bateau et par annexe, quatre photos de l’extérieur, 1 proue, 1 poupe, 1 bâbord, 1 tribord et 4 photos minimum de l’intérieur (de préférence en format informatique PDF, JPEG ou PNG),
  • Certificat d’immatriculation du ou des bateaux au nom du demandeur,
  • Certificat communautaire,
  • Diagnostic de fonctionnement du système d’assainissement autonome des eaux usées de moins de 3 années,
  • Un sondage de coque par bateau de moins de 10 années attestant de la conformité et de la flottabilité,
  • Une attestation d’assurance comprenant RC et à minima la prise en charge des frais de retirement ou renflouement du ou des bateaux sera exigée à la signature de l’acte,
  • Montant proposé pour la redevance en précisant les tarifs en €/m2/mois
  • Lien à la tarification domaniale : https://www.vnf.fr/vnf/app/uploads/2021/01/Tarifs_domaniaux_et_services_2021_VNF.pdf

Dépôt des candidatures – Modalités de transmission

La demande est à rédiger en français et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous en précisant « NE PAS OUVRIR AVANT LA DATE DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS » et/ou par voie électronique à : uti.moselle@vnf.fr en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité concerné.

 

Service à contacter pour renseignement :

Voies navigables de France

UTI Moselle

6 rue de Méric – CS 21052

57036 METZ Cedex

Standard : 03 87 66 89 14

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Nord-Est pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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