AVIS DE PUBLICITE n°714221-02 : commune de Hagenbach (68) – activité de location d’habitations flottantes

Date Limite: 28/02/2022 à 12:00

Voies navigables de France (VNF) Strasbourg lance un avis d’appel public à la candidature pour des « activités de location d’habitations flottantes » à Hagenbach (68)

Publié le

23/12/2021

Date limite de réception des propositions

28/02/2022 12:00

Objet de l'occupation

Activité de location d’habitations flottantes

Commune

HAGENBACH

Adresse

Adresse : au droit du tourne bateaux

PK : 13.580 en rive gauche

Référence cadastrale

Références cadastrales : section 2, parcelle 131 en partie

Activité(s) pouvant être exercée(s)

Toute activité en lien avec la voie d’eau : locations d’habitations flottantes sous forme de gîtes,…

Caractéristiques essentielles/particularités de l’emplacement

1/ A ce jour le niveau de service pour les années à venir n’est pas garanti, dans l’attente de la définition et la contractualisation d’un contrat de territoire.

2/ accès via un chemin situé sur le domaine public fluvial

Restrictions

  • Le chemin d’accès doit rester libre d’accès et ne peut être clos.
  • Le site doit demeurer une aire de retournement occasionnelle ; le bénéficiaire de la future COT doit donc envisager son aménagement de sorte que les retournements de bateaux (type Freycinet) soient rendus possibles moyennant annonce préalable de la part de VNF dans un délai raisonnable, hors cas d’urgence.

Type d’autorisation délivrée

Convention d’Occupation Temporaire (COT) du Domaine Public Fluvial (DPF)

Conditions financières générales

Les tarifs sont issus du guide tarifaire de VNF pour l’année 2022, publiés au BO n° 81 en date du 16 décembre 2021.

A titre d’exemple :

  • Stationnement de barques ou de pédalos : (- 5 m) : 67.70 €/unité/an
  • Etablissement flottant à vocation d’hébergement (gîtes, hôtel,…) : 5.80 €/m²/an
  • Plan d’eau pour base de location de bateau habitables (coches nolisées): 0.81 €/m²/an avec un minimum de 30 m² par bateau.
  • Terrain pour base de location de bateaux habitables : 1.12 €/m²/an
  • Terrain nu à usage non commercial (espace vert, terrain nécessaire mais non aménagé,…) : 0.30 €/m²/an

Si le candidat envisage une activité qui n’entre pas dans le champ d’application des tarifs ci-dessus listés, il doit contacter VNF qui lui transmettra le tarif applicable.

Le candidat fera une proposition de redevance annuelle en fonction des activité, des surfaces qu’il prévoit d’occuper et de la tarification de VNF.

 

VNF pourra engager des négociations avec le candidats placé en 1ère position

Date de disponibilité prévisionnelle du bien

01/03/2021

Durée de la COT/AOT

Durée en cohérence avec celle de l’amortissement des investissements prévus sur le site, mais au minimum de 5 ans

Critères de sélection

1/ Qualité technique du projet ( 5 points) :

  • programme et calendrier des travaux, équipements projetés (raccordement aux réseaux, système de traitement des eaux,…),
  • aménagements proposés (aménagement des berges),
  • de l’esthétique des équipements projetés,
  • des actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable (gestion des déchets, bateaux électriques, …)
  •  modalités de formation des usagers à la navigation si cela est prévu.
  •  Modalités de maintien des fonctions fluviales (notamment aire de retournement)

 

2/ Qualité commerciale et économique du projet ( 5 points) :

  • étude de marché
  • stratégie commerciale proposée
  • référence du candidat (porteur de projet, motivation, équipe,…)
  • politique d’accueil de la clientèle (horaires d’ouverture, présence sur place,…)
  • services rendus aux usagers (plaisanciers, cycliste,…)
  • apport du projet pour la voie d’eau et les collectivités locales (retombées économiques pour le territoire en terme de tourisme fluvestre, coopération avec les acteurs locaux, nombre d’emplois générés, fréquentation,…)

3/ Solidité financière du projet (5 points) :

  • Montant des investissements projetés et durée d’amortissement
  • Modalité de financement du projet
  • Durée demandée de la COT

 

4/ Redevance annuelle proposée (5 points) : qui ne peut être inférieure au prix indiqué dans les conditions financières générales ci-dessus. Le candidat qui proposera la redevance la plus haute aura le maximum de points.

 

Pièces à fournir

  • Présentation du candidat ou du groupement
  • Note présentant l’activité envisagée et son fonctionnement
  • Montant prévisionnel détaillé des investissements projetés le plan de financement et le plan d’amortissement y afférents
  • Business plan démontrant la viabilité économique du projet

Dépôt des candidatures – Modalités de transmission

Les dossiers seront remis :

  • Soit en version électronique par courriel à l’adresse suivante : mec.bdu.dts@vnf.fr qui enverra en retour un accusé de réception
  • soit utiliser la plate-forme de téléchargement gratuite de fichiers volumineux : grosfichiers ou wetransfer, les autres étant inaccessibles pour VNF (et l’adresse mec.bdu.dts@vnf.fr).

Les dossiers de candidature reçus après la date et l’heure limites ne seront pas examinés et seront retournés aux candidats concernés.

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Strasbourg pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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