Avis de publicité pour l’occupation d’un terrain situé en bord d’eau pour une activité commerciale de loisirs fluviaux et fluvestres à Joinville-le-Pont (94)

Date Limite: 12/02/2021 à 12:00

La Direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, informe le public que l’occupation d’un terrain situé en bord à voie d’eau pour une activité de type commercial pour la mise en œuvre de loisirs fluviaux et fluvestres va être renouvelée à travers la délivrance d’une COT.

Il est porté à l’attention du public que l’occupation de cet emplacement est également ouverte à d’autres candidats qui devront fournir un dossier comprenant les pièces mentionnées ci-dessous. Le cas échéant, une procédure de sélection des candidatures, conformément aux critères mentionnés ci-dessous, pourra être mise en place. Si aucun autre candidat ne se manifeste, une COT sera alors délivrée à l’occupant actuel.

Publié le

12/01/2021

Date limite de réception des propositions

12/02/2021

Objet de l'occupation

Mise à disposition d’un terrain du domaine public fluvial (DPF) pour la réalisation d’une activité économique de type loisir nautique.

Commune

Joinville le Pont (94)

Adresse

1 Quai Gabriel Péri
Références cadastrales : domaine public non cadastré
Cours d’eau : Marne
Rive : gauche

Référence cadastrale

PK : 173,800

Activité(s) pouvant être exercée(s)

Activités de loisirs fluviaux et fluvestre de type paddles et vélos

Caractéristiques essentielles/particularités de l’emplacement

Terrain clos de 164,70 m² permettant l’accueil de structures temporaires (actuellement sur site deux chalets de 15 m²). Les structures installées sur le terrain devront être démontables en cas de crue.

Pour une activité de paddle, la réglementation devra être respectée, notamment s’éloigner du chenal, naviguer uniquement en rive gauche dans la bande de rive.

Restrictions

L’occupant se doit de respecter les lois et règlementations en vigueur et ne pas gêner les usagers de la voie d’eau lors de la mise à l’eau d’un bateau.

Type d’autorisation délivrée

Convention d’occupation temporaire (COT)

Conditions financières générales

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision*, en vigueur à la date de prise d’effet de la convention d’occupation temporaire, fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial et du domaine privé de l’Etat confié à Voies Navigables de France (VNF).

A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2021 serait ainsi calculée, par la somme des termes suivants :

  • Terme 1 : Bâtiment(s) d’activité(s)

Superficie totale des bâtiment(s) destinés à l’activité exprimée en m² x valeur locative de référence de 12,95 €/m²/an (villes moyennes)) x coefficient relatif au contexte urbain de 1,0 (centre-ville) x coefficient relatif au type de bâtiment de 1,25

  • Terme 2 : Terrain à bâtir à usage commercial

Superficie totale du terrain destiné à l’activité exprimée en m² x valeur locative de référence de 1,80 €/m²/an x coefficient relatif au contexte urbain de 1,0 (centre-ville) x coefficient spécifique des terrains à usage commercial de 1,50

N.B : A cette redevance de base, devra s’ajouter la tarification des éventuels autres équipements installés par l’occupant sur le site.

A titre d’exemple, pour la mise à disposition d’un terrain de 164,7 m² et l’implantation de deux chalets de 15 m², la redevance d’occupation domaniale de base annuelle, pour l’année 2021, s’élèverait à un montant de 1176,38 € pour un bâtiment de stockage de paddles et de vélos.

Il est rappelé que la redevance est due pour 12 mois quelle que soit la durée effective d’utilisation.

La redevance est revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 1753 pour l’année 2021).

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle du bien

Immédiate

Durée de la COT/AOT

La COT sera délivrée pour une durée de 5 ans. Une durée plus longue, dans la limite de 10 ans, pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire (cf. plan d’affaires prévisionnel joint en annexe à remplir ou présentation d’un plan d’affaires prévisionnel réalisé par un cabinet d’expert-comptable) qui présente des investissements justifiant une durée de COT plus longue.

Critères de sélection

Les propositions des candidats seront analysées par la direction territoriale Bassin de la Seine de VNF au regard des critères d’appréciation d’égale importance suivants :

  • la qualité technique de la proposition ;
  • la qualité commerciale et économique de la proposition ;
  • la solidité du montage financier envisagé.

Le niveau de la redevance domaniale proposée.

Pièces à fournir

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant la date limite mentionnée ci-dessus.

Les propositions comportent :

  • Le K-bis pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier les statuts pour une association ;
  • Le descriptif de l’activité envisagée sur l’emplacement ;
  • Les moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité envisagée ;
  • Le plan et les surfaces de l’occupation sur le domaine public fluvial ;
  • Le plan d’affaires (business plan) prévisionnel et le plan de financement de l’activité sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire ;
  • Le montant de la redevance domaniale (s’il est supérieur à celui de la redevance de base présentée ci-dessus).

Tous les documents sont rédigés en français.

Dépôt des candidatures – Modalités de transmission

Les propositions sont remises au format dématérialisé :

  • soit par courriel, à l’adresse sd.dtbs@vnf.fr ;
  • soit, si les fichiers sont volumineux, via la plate-forme de téléchargement gratuite de fichiers volumineux du ministère chargé de l’écologie https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/ (et l’adresse sd.dtbs@vnf.fr).

Service à contacter pour renseignement

Service domaine / bureau de la valorisation du domaine

sd.dtbs@vnf.fr

06 63 91 75 51

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Bassin de la Seine pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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