Date Limite: 15/02/2021 à 12:00

Information sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi de la COT Fret non constitutive de droits réels n°21922000371

Du 01 Janvier 2017 au 31 décembre 2026

Publié le

15/12/2020

Référence de l’emplacement

PK 55,4870

Localisation

Canal de la Sambre à l’Oise, PK 55,4870, rive droite, ALAINCOURT (Aisne)

Objet de la COT/AOT

Exploitation d’un quai (n° 13611) de chargement et déchargement

Considérations de droits

Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée.

Considérations de faits

Les installations jouxtent le terrain appartenant à l’occupant.

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Votre contact auprès de VNF Bassin de la Seine pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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