Information sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi de la COT Fret n°21922000627

Du 01 Janvier 2017 au 30 Avril 2021

Publié le

29/01/2021

Localisation

Canal de la Sambre à l’Oise, de Landrecies à Fargniers, PK 66,245, rive droite, LA FERE (Aisne)

Objet de la COT/AOT

Exploitation et gestion d’un quai (n°13661) de chargement

Considérations de droits

Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée.

Considérations de faits

Les installations jouxtent le terrain appartenant à l’occupant.

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