Information n°2021-PS-001 sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi de l’AOT

Publié le

20/12/2021

Référence de l’emplacement

PK233 Rive gauche de la Saône

Localisation

Auxonne

Objet de la COT/AOT

Coupure de berge et terrain

Considérations de droits

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

  • Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;

Considérations de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la AOT/COT délivrée

Une coupure de berge de 30m de long permet l’accès à un port situé sur une parcelle privée.

Une partie du chemin de halage situé entre la Saône et le port privé est également utile à l’activité portuaire.

Ainsi, seul le propriétaire du port privé peut se voir attribuer une COT pour une coupure de berge et la bande de chemin de halage longeant le port.

Dès lors, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

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