Information n°SDVE-2021-21-PSA sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi d’une COT

Publié le

07/07/2021

Localisation

Commune de  Dompierre-sur-Besbre

Département de l’Allier

Rive gauche du Canal Latéral à la Loire

Objet de la COT/AOT

  • terrain nu de 1506 m²
  • voies ferrées  entre les PK 29.592 et 29.662 (70X11) et PK 29.662 et 29.840 (178X10) : deux voies entre les PK 29.534 et 29.840 parallèles à l’axe du canal + aiguillage au PK 29.419 + 2 bretelles de raccordement + 1 plaque tournante au PK 29.644.
  • plate forme de 550 m² entre les PK 29.555 et 29.600
  • un appareil de déchargement : pont roulant de 240 m² au PK 29.644
  • un mur de quai de 211.40 ml entre les PK 29.592 et 29.662
  • un escalier en béton
  • deux canalisations d’eau pluviales
  • canalisations électriques souterraines

Considérations de droits

Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée

Considérations de faits

Ces installations décrites supra, sont nécessaires à l’exercice de l’activité industrielle s’exerçant dans les bâtiments et parcelles contiguës

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Votre contact auprès de VNF Centre-Bourgogne pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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