Avis d’information n°2018/Toul/014 – occupation d’un quai et d’un plan d’eau par la société Béton Feidt à Neuves-Maisons

Avis d’information n°2018/Toul/014 – occupation d’un quai de 125 ml et d’un plan d’eau de 1620 m2 par la société Béton Feidt à Neuves-Maisons

Information n°2018/Toul/014 sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi d’une COT

Publié le

04/11/2021

Référence de l’emplacement

Communce de Neuves-Maisons

Localisation

PK 24,300

Objet de la COT/AOT

Occupation du plan d’eau sur une surface de 1620m² correspondant à la dimension d’un bateau Rhénan à des fins de chargement ou déchargement de matériaux à Neuves-Maisons.

Considérations de droits

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L.2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause;

Considérations de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la AOT/COT délivrée :

 

La société SAS BETONS FEIDT est la seule à pouvoir accéder au quai et au plan d’eau. Ladite société est propriétaire des terrains attenants. VNF renouvellera la convention l’utilisation du plan d’eau nécessaire au bon déroulement de l’activité sur la commune de Neuves-Maisons.

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Votre contact auprès de VNF Nord-Est pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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