Avis d’information n°2020/Lille/004 – Commune d’Aulnoye Aymeries (59)

Date Limite: 02/01/2021 à 23:55

Information n°2020/Lille/004 sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi de la COT n°31371800008

Publié le

18/09/2020

Référence de l’emplacement

Parcelle A97 - PK : 21,2 rive droite de la Sambre canalisée

Localisation

Commune : Aulnoye Aymeries (59)
Adresse : Fache des Prés de Bruille

Objet de la COT/AOT

Occupation d’une parcelle de 0,28ha pour du pacage d’animaux, à compter du 1er janvier 2021.

 

Considérations de droits

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-dessous :

Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée.

Considérations de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la AOT/COT délivrée.

Caractéristiques géographiques particulières : Parcelle enclavée.

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Nord-Pas de Calais pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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