Avis d’information n°2020/Lille/006 – Commune de Louvroil (59)

Date Limite: 02/01/2021 à 23:55

Information n°2020/Lille/006 sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi de la COT n°31371300006

Publié le

28/09/2020

Référence de l’emplacement

PK 39,58 de la Sambre canalisée

Localisation

22 avenue Jean de Béco

59720 Louvroil

Objet de la COT/AOT

1-    Maintien d’un pont particulier supportant une voie ferrée ;

2-    Maintien d’une passerelle métallique technique, support de réseaux ;

3-    Maintien d’un mur de quai inutilisé ;

4-   Maintien d’un auvent greffé sur le long-pan d’un des bâtiments de la société et en surplomb du chemin de halage.

Considérations de droits

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-dessous :

Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée.

Considérations de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la AOT/COT délivrée.

Caractéristiques géographiques particulières : parcelle enclavée.

L’auvent est greffé sur le long-pan d’un des bâtiments de la société et en surplomb du chemin de halage.

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Nord-Pas de Calais pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

Aller en haut de la page