Avis d’information n°202001GUTIMA : Commune de Givet (08)

Publié le

31/08/2020

Référence de l’emplacement

PK 4,200 en rive gauche

Localisation

Quai Tour Victoire à Givet

Objet de la COT/AOT

Occupation du plan d’eau pour le bateau à passagers « Le Charlemagne » d’une superficie de 150,80 m²par le biais d’un ponton de 61,20 m² qui lui est exclusivement réservé et faisant l’objet d’une COT N° 41151900009

Considérations de droits

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

– une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause ;

Considérations de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la AOT/COT délivrée.

Le bénéficiaire de la convention est le même que le propriétaire du ponton installé quai de la Tour Victoire à Givet

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