Avis d’information n°2021/01 – Commune de Renève (21)

Avis d’information n°2021/01 sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi de l’AOT/COT n°41322100074.

Publié le

06/01/2022

Référence de l’emplacement

Occupation d’un terrain agricole

Localisation

Renève 21310

Objet de la COT/AOT

Occupation d’un terrain agricole d’une superficie de 844m² de type terre labourable

Considérations de droits

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée.

Monsieur Marc Perret est propriétaire de la parcelle contigüe n°69, il est impossible de louer le terrain nu à d’autres personnes.

Considérations de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la AOT/COT délivrée :

Un plan de récolement de cette situation permet de voir qu’effectivement Monsieur Perret Marc propriétaire de la parcelle n°69, située à côte de la parcelle du DPF n°70, située elle-même le long du chemin de halage, donc personne d’autre n’a la possibilité d’y accéder.

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