Avis d’information n°2021/Toul/001 – occupation d’un quai et d’un plan d’eau par la société Lorport à Neuves-Maisons

Information n°2021Toul001 sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi de la COT n°41212100022

Publié le

04/11/2021

Référence de l’emplacement

Commune de Neuves-Maisons

Localisation

PK 24.3

Objet de la COT/AOT

Occupation d’un plan d’eau sur une surface de 1620 m² correspondant à la dimension d’un bateau Rhénan à des fins de chargement ou déchargement de matériaux à Neuves Maisons

Considérations de droits

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause ;

Considérations de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la AOT/COT délivrée :

La Société SAS LORPORT est la seule à pouvoir accéder au quai et au plan d’eau. VNF renouvellera la convention pour utilisation du plan d’eau nécessaire au bon déroulement de l’activité sur la commune de NEUVES-MAISONS.

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Votre contact auprès de VNF Nord-Est pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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