Avis d’information

Information n°2021-GS-001 sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi d’une COT

Publié le

02/04/2021

Référence de l’emplacement

Du PK 96.950 au PK 97.300 de la rive gauche de la Saône à Pont de Vaux.

Localisation

Le port à Pont de Vaux (01)

Objet de la COT/AOT

Mise à disposition d’une parcelle à destination de camping, loisirs, snacking et baignade.

Considérations de droits

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée.

Considérations de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la AOT/COT délivrée.

Les installations du camping sont actuellement réparties entre le terrain communal (environ 2/3 de la superficie du camping) et le Domaine Public Fluvial (environ 1/3 de la superficie du camping).

L’exploitant dispose d’un bail commercial pour la partie du camping située sur le domaine communal.

La COT est établie pour couvrir la même période que le bail commercial.

Dès lors, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Rhône Saône pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

Aller en haut de la page