Information n°SDVE_2022-18 sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi de la COT n°6111200081-1

Publié le

05/05/2022

Référence de l’emplacement

Points Kilométriques (PK) 38,571 et 38.696

Localisation

Commune de Villecien (89300)

Rive droite

Bief de Villevalier

Objet de la COT/AOT

Occupation de deux pontons de pêche en bois ; un constitué de deux plateformes en bois, une de 4 m x 1,70 m, l’autre de 2,85 mx 1,50 m, soit une superficie totale de 11,07 m2, et le deuxième d’une superficie de 4 m x 3 m soit une superficie totale de 12 m²

Considérations de droits

Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;

Considérations de faits

L’occupation des pontons est nécessaire à l’exercice de l’activité économique de location de canoës s’exerçant sur la Commune de Joigny, PK 32.780, Fausse Rivière, en rive droite.

Ces pontons auront un usage accessoire et permettra de faciliter le débarquage de canoës.

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