Information n°2021-F-003 sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi d’une convention (COT)

Publié le

22/11/2021

Référence de l’emplacement

PK 6.500 en rive gauche de la branche secondaire de Frontignan à l’étang de Thau, Canal du Rhône à Sète

Localisation

18 rue de Vienne, 34200 Sète

Objet de la COT/AOT

Ponton flottant

Considérations de droits

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

–          les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;

Considérations de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la AOT/COT délivrée :

Un chantier naval souhaite installer un ponton flottant sur le domaine public fluvial à proximité du terrain dont il a la maitrise foncière.

L’occupation du domaine public fluvial ne peut-être que d’une durée restreinte, dans l’attente d’une étude de développement de la zone.

Cette durée limitée et la proximité immédiate font que seul le chantier naval peut proposer une activité commerciale sur cette partie du domaine public fluvial.

Dès lors, la caractéristique géographique du site et les conditions particulières d’occupation constituent des particularités justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Rhône Saône pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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