Avis d’information : terrain de stockage et plan d’eau – Saint-Usage (21)

Information n° SDVE_2022_16_H2O sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi de la COT n° 61012200045

Publié le

06/05/2022

Référence de l’emplacement

Canal de Bourgogne, de Saint-Jean-de-Losne à Dijon, PK 242,0 Rive Droite

Localisation

Saint-Usage (21)

Objet de la COT/AOT

Occupation de 3470m² de terrain pour le stockage de bateaux et d’un plan d’eau d’une surface de 1718m².

Considérations de droits

Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;

 

Considérations de faits

Les occupations du domaine public fluvial sont adjacentes à des parcelles privées qui sont la propriété de la société attributaire de la COT et sur lesquelles se trouvent des équipements nécessaires à l’activité de stockage de bateaux exercée par la société bénéficiaire.

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Centre-Bourgogne pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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