Avis d’information – emplacement de ponton à Pouilly-sur-Saône (21)

Publié le

21/08/2019

Référence de l’emplacement

PK 189.250 rive droite de la Saône

Localisation

Chemin de la Plage Pouilly-sur-Saône, département de la Côte d’Or

Objet de la COT/AOT

Emplacement ponton

Considérations de droits

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :
les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;

Considérations de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la AOT/COT délivrée

L’emplacement est un ponton à usage commercial d’une longueur de 12 mètres et d’une largeur de 1,37 mètres en acier galvanisé et plastique.
La SARL OLYMPIA CAMPING est une entreprise spécialisée dans le secteur d’activité des terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs. Son dirigeant est à l’initiative de l’ouverture dudit emplacement. La parcelle directement liée au ponton appartient à la SARL OLYMPIA CAMPING, seule à pouvoir bénéficier de l’emplacement.

Considérant les particularités de l’emplacement notamment la proximité de la parcelle appartenant à la SARL OLYMPIA CAMPING, une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’emplacement susvisé est accordée à la SARL OLYMPIA CAMPING.

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