Développez une activité de restauration en terrasse à Samois-sur-Seine (77)

Date Limite: 22/05/2022 à 12:00

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France informe le public que l’occupation d’une terrasse non couverte, à usage commercial, va être renouvelée à travers la délivrance d’une nouvelle convention d’occupation temporaire (COT).

ll est porté à l’attention du public que l’occupation de cet emplacement est également ouverte à d’autres candidats qui devront fournir un dossier comprenant les pièces mentionnées ci-dessous. Le cas échéant, une procédure de sélection des candidatures, conformément aux critères mentionnés ci-dessous, pourra être mise en place.

Si aucun autre candidat ne se manifeste, une COT sera alors délivrée à l’occupant actuel.

Publié le

22/04/2022

Date limite de réception des propositions

22/05/2022 12:00

Objet de l'occupation

Location d’une terrasse non couverte du domaine public fluvial

Voie(s) d'eau

Seine - rive gauche

Commune

Samois-sur-Seine

Adresse

21 quai de la république
Samois-sur-Seine (77)

Référence cadastrale

non cadastré

Activité(s) pouvant être exercée(s)

Activité de restauration

Caractéristiques essentielles/particularités de l’emplacement

  • Terrasse non couverte d’une superficie 25,60 m² ;
  • La terrasse n’est pas raccordée aux réseaux d’eau/électricité.

Restrictions

L’occupant devra :

  • Retirer du domaine public fluvial les encombrants pouvant s’accumuler du fait de la présence de la terrasse ;
  • Ne pas utiliser de produits corrosif ou nocif pour la santé et l’environnement dans le cadre de l’entretien de la terrasse ;
  • Prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute chute de détritus et autres dans la Seine (mise à disposition de poubelles, cendriers, etc.)

Type d’autorisation délivrée

Convention d’occupation temporaire (COT)

Conditions financières générales

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision, en vigueur à la date de prise d’effet de la convention d’occupation temporaire, fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial et du domaine privé de l’Etat confié à Voies navigables de France (VNF).

 

A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2022 serait ainsi calculée par la somme des termes suivants :

 

Terme 1 : terrasse non couverte à usage commercial :

Valeur locative de référence de 13,17 €/m²/an

x superficie du plan d’eau exprimée en m²

 

Terme 2 : plan d’eau « activité économique » (sur le quel est positionnée la terrasse) :

Valeur locative de référence de 1,07 €/m²/mois x coefficient relatif au contexte urbain de 1 x coefficient spécifique relatif au type de terrasse (non couverte) de 0,3 x superficie de la terrasse exprimée en m² x 12 mois

N.B : A cette redevance de base, devra s’ajouter la tarification des éventuels autres équipements installés par l’occupant sur le site.

A titre d’exemple, pour l’occupation d’une terrasse non couverte à usage commercial et d’une superficie de 25,6 m², située sur un plan d’eau de la même superficie, la redevance d’occupation domaniale de base annuelle s’élèverait à un montant de 1 240,83 € pour l’année 2022.

Il est rappelé que la redevance est due pour 12 mois quelle que soit la durée effective d’utilisation.

La redevance est revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 1821 pour l’année 2022).

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle du bien

Dans le courant du deuxième trimestre de 2022

Durée de la COT/AOT

La COT sera délivrée pour une durée de cinq ans.

Critères de sélection

Les propositions des candidats seront analysées par la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval de VNF au regard des critères d’appréciation d’égale importance suivants :

  • l’intérêt du projet pour la voie d’eau et la vie locale ;
  • la qualité technique du projet ;
  • la qualité économique et financière du projet ;
  • Le niveau de la redevance domaniale proposée (si celui-ci est supérieur au montant simulé en application de la décision tarifaire).

Pièces à fournir

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant la date limite mentionnée ci-dessus.

Les propositions comportent :

  • Le K-bis pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier les statuts pour une association ;
  • Le descriptif de l’activité envisagée sur l’emplacement ;
  • Les moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité envisagée ;
  • Le plan et les surfaces de l’occupation sur le domaine public fluvial mis à disposition par VNF ;
  • Le plan d’affaire (cf. plan d’affaires prévisionnel joint en annexe à remplir ou présentation d’un plan d’affaires prévisionnel réalisé par un cabinet d’expert-comptable) prévisionnel et le plan de financement de l’activité sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire ;
  • Le montant de la redevance domaniale (s’il est supérieur à celui de la redevance de base présentée ci-dessus).

Tous les documents sont rédigés en français.

Dépôt des candidatures – Modalités de transmission

Les propositions sont remises au format dématérialisé :

  • soit par courriel, à l’adresse sd.dtbs@vnf.fr ;
  • soit, si les fichiers sont volumineux, via la plate-forme de téléchargement gratuite de fichiers volumineux « WeTransfer » (https://wetransfer.com/ ) à l’adresse sd.dtbs@vnf.fr

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Bassin de la Seine pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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