Développez une activité nautique de bateaux électrique (sans permis) à Thomery (77)

Date Limite: 21/05/2022 à 00:00

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France (VNF) informe le public qu’un porteur de projet s’est manifesté pour occuper, un plan d’eau et un ponton terrestre à Thomery (Seine-et-Marne) pour y exercer une activité de location de bateaux (petites unités) électriques sans permis.

Il est porté à l’attention du public que l’occupation de cet emplacement est également ouvert à d’autres candidats qui devront fournir un dossier comprenant les pièces mentionnées ci-dessous. Le cas échéant, une procédure de sélection des candidatures, conformément aux critères mentionnés ci-dessous, pourra être mise en place.

Si aucun autre candidat ne se manifeste, une convention d’occupation temporaire sera alors délivrée au porteur de projet

Publié le

21/04/2022

Date limite de réception des propositions

21/05/2022 00:00

Objet de l'occupation

Située proche de la forêt de Fontainebleau, VNF met à disposition le plan d’eau et l'ouvrage d’accostage à Thomery pour la réalisation d’une activité nautique de location de bateaux (petites unités) électriques sans permis.

Voie(s) d'eau

Seine - Rive gauche

PK

82,797

Commune

Thomery

Adresse

36 Chemin des Roches Courteau
Thomery - Seine-et-Marne

Activité(s) pouvant être exercée(s)

Location de bateaux (petites unités) électriques sans permis

Caractéristiques essentielles/particularités de l’emplacement

L’emplacement est composé :

  • d’un ponton en inox (2,2 m x 2,8 m) dans lequel un escalier est inclus ;
  • d’un plan d’eau de 12 m de long et 4,5 m de large ;

Les constructions et aménagements liés à l’activité de location (ex : ponton d’accès au bateau) seront autorisées sur présentation d’un dossier ;

L’occupant devra procéder à l’entretien des berges et du plan d’eau aux abords de son activité. L’ensemble des déchets provenant de son activité devra être évacué.

Type d’autorisation délivrée

L’autorisation prendra la forme d’une convention d’occupation du domaine public fluvial d’une durée de 5 ans. Une durée plus longue pourra être acceptée pour permettre l’amortissement des investissements projetés pour l’exercice de l’activité sur l’emplacement

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision en vigueur à la date de prise d’effet de la convention d’occupation temporaire, fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial et du domaine privé de l’Etat confié à Voies navigables de France (VNF).

A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2022 serait ainsi calculée par la somme des termes suivants :

Terme 1 : plan d’eau (activité économique)

Valeur locative de référence de 1,07 €/m²/an x superficie du plan d’eau en m²

Terme 2 : équipements d’amarrage (correspond au nombre de bateaux et au type d’amarrage choisi pour les amarrer)

Valeur locative de référence pour un type d’amarrage via « taquet/bollard » de 134,42 €/an x nombre d’équipements x 2 (coefficient pour un usage économique)

N.B: A cette redevance de base, devra s’ajouter la tarification des éventuels autres équipements installés par l’occupant sur le site.

A titre d’exemple, pour l’occupation d’un plan d’eau de 54 m² et l’amarrage de deux petits bateaux électriques sans permis, la redevance d’occupation domaniale de base annuelle s’élèverait à un montant de 595,46 € pour l’année 2022.

Il est rappelé que la redevance est due pour 12 mois quelle que soit la durée effective d’utilisation.

La redevance est revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 1821 pour l’année 2022).

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Conditions générales d’attribution / critères de sélection

Les propositions des candidats seront analysées par la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval de VNF au regard des critères d’appréciation suivants :

  • la valeur ajoutée du projet par rapport à la voie d’eau et aux enjeux locaux ;
  • la qualité technique du projet ;
  • la qualité économique et financière du projet sur la durée de la COT ;

le niveau de la redevance domaniale proposée (si celui-ci est supérieur au montant simulé, en application de la décision tarifaire)

Dépôt des candidatures – Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant la date limite mentionnée ci-dessus.

Les propositions comportent :

  • Le K-bis pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier les statuts pour une association ;
  • Le descriptif de l’activité envisagée sur l’emplacement ;
  • Les moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité envisagée ;
  • Le plan et les surfaces de l’occupation sur le domaine public fluvial mis à disposition par VNF ;
  • Le plan d’affaire (cf. plan d’affaires prévisionnel joint en annexe à remplir ou présentation d’un plan d’affaires prévisionnel réalisé par un cabinet d’expert-comptable) prévisionnel et le plan de financement de l’activité sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire ;
  • Le montant de la redevance domaniale (s’il est supérieur à celui de la redevance de base présentée ci-dessus).

 

Tous les documents sont rédigés en français.

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Bassin de la Seine pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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