Terrasse restauration à Saint-Maur-des-Fossés (94)

Date Limite: 10/03/2020 à 12:00

Voies navigables de France (VNF) informe le public que l’occupation d’une terrasse, à usage commercial, va être renouvelée à travers la délivrance d’une nouvelle convention d’occupation temporaire (COT).

ll est porté à l’attention du public que l’occupation de cet emplacement est également ouverte à d’autres candidats qui devront fournir un dossier comprenant les pièces mentionnées ci-dessous. Le cas échéant, une procédure de sélection des candidatures, conformément aux critères mentionnés ci-dessous, pourra être mise en place.

Si aucun autre candidat ne se manifeste, une COT sera alors délivrée à l’occupant actuel.

Publié le

10/02/2020

Date limite de réception des propositions

10/03/2020

Objet de l'occupation

Location d’une terrasse du domaine public fluvial pour une activité de restauration

Commune

Saint-Maur-des-Fossés (94 210), rive droite

Adresse

101, quai Winston Churchill

Référence cadastrale

domaine public non cadastré

PK

166,600

Activité(s) pouvant être exercée(s)

Restauration

Caractéristiques essentielles/particularités de l’emplacement

Terrasse non-couverte (surmontable d’une structure temporaire) d’une superficie de 110 m²

Restrictions

L’occupant se doit de respecter les lois et règlementations en vigueur.

L’installation d’un véhicule type « food truck » est interdite.

Type d’autorisation délivrée

Convention d’occupation temporaire (COT)

Conditions financières générales

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision 2020, en vigueur à la date de prise d’effet de la convention d’occupation temporaire, fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial et du domaine privé de l’Etat confié à Voies Navigables de France (VNF).

A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2020 serait ainsi calculée :

  • superficie destinée à l’activité exprimée en m² x valeur locative de référence de 12,63 €/m²/mois x coefficient relatif au
  • contexte urbain de 1,30 x coefficient spécifique au type de terrasse (terrasse non-couverte) de 0,30 x 12 mois

N.B: A cette redevance de base, devra s’ajouter la tarification des éventuels autres équipements installés par l’occupant sur le site.

A titre d’exemple, pour l’occupation d’une terrasse non-couverte (surmontable d’une structure temporaire) à usage commercial et d’une superficie de 110 m², sans équipement, la redevance d’occupation domaniale de base annuelle s’élèverait à un montant de 6 507,60 € pour l’année 2020.

Il est rappelé que la redevance est due pour 12 mois quelle que soit la durée effective d’utilisation.

La redevance est revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 1746 pour l’année 2020).

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle du bien

Février 2020

Durée de la COT/AOT

La COT sera délivrée pour une durée de cinq ans. Une durée plus longue, dans la limite de 10 ans, pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire (cf. plan d’affaires prévisionnel joint en annexe à remplir ou présentation d’un plan d’affaires prévisionnel réalisé par un cabinet d’expert-comptable) qui présente des investissements justifiant une durée de COT plus longue.

Critères de sélection

Les propositions des candidats seront analysées par VNF au regard des critères d’appréciation d’égale importance suivants :

  • la qualité technique de la proposition ;
  • la qualité commerciale et économique de la proposition ;
  • la solidité du montage financier envisagé ;
  • Le niveau de la redevance domaniale proposée.

Pièces à fournir

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant la date limite mentionnée ci-dessus.

Les propositions comportent :

  • Le K-bis pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier les statuts pour une association ;
  • Le descriptif de l’activité envisagée sur l’emplacement ;
  • Les moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité envisagée ;
  • Le plan et les surfaces de l’occupation sur le domaine public fluvial mis à disposition par VNF ;
  • Le plan d’affaire (cf. plan d’affaires prévisionnel joint en annexe à remplir ou présentation d’un plan d’affaires prévisionnel réalisé par un cabinet d’expert-comptable) prévisionnel et le plan de financement de l’activité sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire ;
  • Le montant de la redevance domaniale (s’il est supérieur à celui de la redevance de base présentée ci-dessus).

Tous les documents sont rédigés en français.

Dépôt des candidatures – Modalités de transmission

Les propositions sont remises au format dématérialisé :

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Bassin de la Seine pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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