Calculez votre taxe hydraulique

Voies navigables de France perçoit la taxe hydraulique : une taxe sur les titulaires d’ouvrages destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le domaine public fluvial. Zoom sur son mode de calcul.

Voies navigables de France, pour assurer ses missions, perçoit une taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié (article 124 de la loi de Finances pour 1991 n°90-1168 du 29 décembre 1990) ; disposition aujourd’hui intégralement reprise dans les articles L 4316-3 et suivants du Code des Transports au profit de l’établissement public administratif Voies navigables de France.

Sont exclus de cette taxe :

  • les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes ;
  • les ouvrages hydrauliques utilisant le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public.

Principe général

Le montant de la taxe hydraulique est calculé sur la base (article L4316-4 du Code des Transports).

  • D’une part, de l’emprise occupée sur le domaine public fluvial en mètres-carrés.

Le taux de base (article R4316-2 du code des transports), varie selon le nombre d’habitants de la commune où est implanté l’ouvrage.

  1.  Moins de 2 000 habitants : taux de base 1,15€/m² ;
  2.  Entre 2.000 et 100.000 habitants : taux de base 11,20€/m² ;
  3.  Plus de 100 000 habitants : taux de base 22,50€/m².

Pour les ouvrages liés à un usage agricole, le taux de base est de 1,15€/m² quelle que soit la taille de la commune.

Quel que soit l’usage, ce taux de base fait l’objet d’une réduction de 50% pour la fraction de superficie comprise entre 10 000 et 20 000 m² et de 85% pour la fraction de superficie supérieure à 20 000 m².

  • D’autre part, du volume d’eau prélevable ou rejetable.

Le taux de base est de 5,7€/millier de m³.

Un coefficient d’abattement de 94% est appliqué pour les usages agricoles et de 10% pour les usages industriels.

Le volume prélevable ou rejetable est déterminé par la capacité physique maximale des installations.

<p>Taxe hydraulique : consulter <strong>la partie législative du code des transports</strong></p>

<p>Taxe hydraulique : consulter<strong> la partie réglementaire du code des transports</strong></p>

Ouvrages hydroélectriques autorisés

Le calcul de la taxe hydraulique pour les ouvrages hydroélectriques autorisés se base sur deux éléments :

  • La part d’emprise occupée sur le domaine public fluvial en mètres-carrés. Les taux sont identiques à ceux appliqués aux ouvrages hydrauliques.
  • La puissance maximale brute autorisée de la chute exprimée en kilowatt, multiplié par un taux de base fixé à 8,67€ (art. R4316-4 du Code des Transports). Un coefficient d’abattement de 10% est appliqué.

Pour ces derniers ouvrages, le montant de la taxe ne pourra excéder 3% du chiffre d’affaires généré par l’ouvrage au cours de l’année précédente.

Dans les 10 années suivant la mise en exploitation de l’ouvrage, le montant total de la taxe sera réduit de moitié.

 

Sources Légifrance :

  1. Art L 4316-3 à L 4316-14 du Code des Transports
  2. Art R 4316-1 à R 4316-10 du Code des Transports
  3. Décret 2013-253 du 25 mars 2013.
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