Avis de publicité n°2022/Froncles/001 – Commune de Froncles (52)

Date Limite: 14/06/2022 à 12:00

 

AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURE

DIRECTION TERRITORALE du NORD-EST

COMMUNE DE FRONCLES

Convention d’occupation temporaire (COT) du domaine public fluvial

 

 

Publié le

02/05/2022

Date limite de réception des propositions

14/06/2022 12:00

Objet de l'occupation

Maison et terrain cadastrés AC 1- AC 2 comprenant :
Au rez-de-chaussée : une cuisine de 18,44 m², un séjour de 14,19 m², une salle de bain avec WC de 2,12 m².
A l’étage : deux chambres de 18,80 m² et 15,93 m² avec un palier.
Au sous-sol : une cave de 21.03 m² et une autre de 8.80 m² inondables.
Annexe : un garage de 11.88 m² et une écurie de 14.36 m² inondables et une pergola de 25 m².
Un terrain clos de 1124 m².

Voie(s) d'eau

Canal entre Champagne et Bourgogne

Commune

Froncles

Adresse

Maison éclusière n°36 - 52320 Froncles

Activité(s) pouvant être exercée(s)

Proposer des activités touristiques et économiques qui répondent aux objectifs suivants :

  • assurer la conservation et la réhabilitation de ce patrimoine bâti et des dépendances aujourd’hui inutiles à l’exploitation de la voie d’eau ;
  • contribuer au développement économique touristique et culturel des territoires concernés ;
  • valoriser les lieux par le développement de services de qualité.

Caractéristiques essentielles/particularités de l’emplacement

Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies ne seront admises.

Une piste cyclable passe à proximité de la maison.

Restrictions

Le projet doit respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de protection du patrimoine, de préservation de l’environnement, de sécurité, il devra également tenir compte des différentes contraintes administratives.

Le projet devra également respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférentes à l’usage projeté (établissement recevant du public (ERP), incendie, sanitaires…).

Type d’autorisation délivrée

Le projet retenu fera l’objet d’une passation d’une convention d’occupation temporaire (COT) - modèle ci-joint.
La future COT ne sera pas constitutive de droits réels.

Conditions financières générales

Le montant de la redevance sera calculé en fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire.

La décision fixant le montant des redevances domaniales 2022 publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement : Bulletin officiel des actes n°81 du 16 décembre 2021 – VNF

Date de disponibilité prévisionnelle du bien

Dès signature de la convention.

Durée de la COT/AOT

Durée à établir en fonction des investissements et amortissements s’il y a lieu. Le candidat devra proposer une durée de contrat. La durée maximale d’une COT est de moins de 18 années.

Critères de sélection

Les critères de sélection seront considérés en fonction :

  • de la qualité du projet touristique présenté,
  • de la viabilité financière du projet,
  • de la valorisation du bâti (travaux, aménagement…),
  • du montant de la redevance proposé.

Le dossier sera jugé irrecevable s’il est incomplet, ou s’il ne précise pas la durée de présence sur site, qui ne pourra pas être inférieure à 6 mois par an.

Négociation possible dans la limite basse des tarifications nationales de VNF.

 

Pièces à fournir

Les dossiers des candidats ainsi que les documents de présentation associés seront entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises (TTC). Le pli dûment fermé portera la mention relative au bien

 

Le dossier de candidature, sous pli fermé, fera référence au bien concerné par l’appel à candidature et comportera les pièces suivantes, selon la numérotation indiquée :

  1. lettre de candidature datée et signée permettant l’identification du candidat (nom, adresse, courriel, téléphone…) et exposant la motivation pour le projet. Pour les sociétés, la lettre doit être signée par une personne habilitée à engager la société ; pour les associations : les statuts doivent être annexés…
  2. pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement le cas échéant ;
  3. présentation de l’activité actuelle du candidat ou des membres du groupement ; en cas de groupement, devront être clairement précisés : l’identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ;
  4. effectifs de la structure actuelle (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale ;
  5. compte de résultat et bilan des 3 dernières années pour une personne morale le cas échéant ;
  6. un plan d’affaires (business plan) ;
  7. un curriculum vitae et/ou des références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.

Pour les sociétés :

8. copie des certificats ou de l’état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;

9. si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet doit être fournie ;

10. déclaration relative au respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail ;

11. déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221.1, L 8221. 3, L 8221.5, L 8231.1, L 8241.1 et L 8251.1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ;

12. extrait Kbis de moins de 6 mois ou équivalent étranger et composition du capital social.

 

Les candidats remettront un dossier pour l’offre technique comprenant les pièces suivantes en respectant la numérotation indiquée :

  1. l’attestation de visite du site ;
  2. une notice explicative ou mémoire technique justifiant que le projet, correspond aux attentes du public ciblé et/ou de la clientèle ciblée. A ce titre, cette activité doit pouvoir s’ouvrir à un large public (riverains, touristes de passage…). L’offre devra être adaptée et être génératrice d’un niveau d’activités ;
  3. le candidat précisera sa compréhension des enjeux, sa démarche qualité et les moyens techniques et humains pour y parvenir. Il présentera et détaillera également :-       le concept du projet proposé, son expérience professionnelle, ses références liées à ce projet et sa motivation ;

    –       l’aménagement et l’équipement du lieu ;

    –       l’équipe proposée (effectifs par catégorie de personnels, qualifications) ;

    –       le suivi envisagé de l’exploitation, etc…

    –       les moyens techniques (outillage, matériels, équipements techniques) ;

    –       le fonctionnement de l’activité (emplois créés, périodes et horaires d’ouverture…) ;

    –       les potentialités et contraintes du site au regard de l’activité envisagée ;

    –       les choix architecturaux et techniques retenus présentés sous forme d’une note écrite succincte contenant : la logique de traitement des abords, accompagnée par un croquis explicatif ; les choix fonctionnels, d’usage et de maintenance ; un plan et un tableau des surfaces utiles par niveau ; un phasage des travaux explicitant les délais de réalisation ; toute remarque éventuelle sur les exigences spécifiques ;

    –       les éventuels devis estimatifs des travaux à réaliser, décomposés comme suit : aménagements intérieurs, équipements techniques, aménagements extérieurs ;

    –       la compatibilité avec les règles d’urbanisme.

  4. statut envisagé par le porteur de projet (particulier, SARL, SA…) ;
  5. un projet de contrat d’assurances responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet du contrat ;
  6. le dossier d’offre financière (pour la durée envisagée) :-       les comptes d’exploitation et bilans prévisionnels pour la durée envisagée ;

    –       le descriptif de la nature des recettes et des charges (estimatif des résultats et des chiffres d’affaires annuels en précisant le montant et la nature des recettes et charges) ;

    –       le plan d’amortissement des différents investissements ;

    –       le planning des investissements ;

    –       le plan de financement envisagé pour la réalisation des travaux et le développement de l’activité (part d’autofinancement, d’emprunt, de subventions). L’accord de principe pour le recours aux emprunts et aux subventions devra être joint au dossier ou justificatif d’un apport personnel ;

    –       le suivi envisagé de l’exploitation ;

    –       la tarification des services et son évolution.

  7. une proposition de redevance selon les tarifs domaniaux et services de VNF de l’année 2022 :Bulletin officiel des actes n°81 du 16 décembre 2021 – VNF

 

Dépôt des candidatures – Modalités de transmission

La demande est à rédiger en français et à envoyer :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous  :Voies navigables de France

Direction territoriale Nord-Est

Arrondissement Développement de la voie d’eau

169 rue Newcastle

CO n° 80062

54036 NANCY cedex

 

en indiquant sur l’enveloppe : « NE PAS OUVRIR – Appel à candidature – Avis de publicité n°2022/FRONCLES/0001»

Le numéro de l’avis de publicité sera précisé dans l’objet de votre courrier.

 

  •  ou par voie électronique à :

ap-ami.dtne@vnf.fr

en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité concerné

 

Service à contacter pour renseignement et visite des lieux :

VNF – UTI CCB

Agence de Saint-Dizier
34 rue de l’Arquebuse

52100 SAINT-DIZIER

Tél : 03.25.06.69.04

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Nord-Est pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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