Avis d’information n°2022/Metz/003 – Commune de Metz (57)

Avis d’information n°2022/Metz/003

sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi d’une COT

Publié le

19/04/2022

Référence de l’emplacement

Domaine public fluvial sur la commune de Metz

Localisation

Commune de Metz

Section 06, parcelle non cadastrée

Rive gauche du Bras dit de la Préfecture

PK 297.450

Objet de la COT/AOT

Occupation du DPF : surplomb à la Moselle de 60 mètres carrés au droit du restaurant “L’Assiette au Bœuf” appartenant au cocontractant et utilisé comme extension dudit restaurant.

Considérations de droits

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L. 2122-1-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques – publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre : Une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause.

Considérations de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de l’AOT/COT délivrée : l’accès ne peut se faire que par la propriété du cocontractant “SARL Porky”.

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Votre contact auprès de VNF Nord-Est pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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