Base de données ouvrages – VNF : politique de confidentialité
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
1. Identité et coordonnées de l’organisme (responsable du traitement de données)
Voies navigables de France (« VNF »), établissement public à caractère administratif (EPA), immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 130 017 791, dont le siège est situé au 175 rue Ludovic Boutleux – CS30820 – 62408 Béthune Cedex.
Voies navigables de France est en charge de la gestion, exploitation et valorisation du domaine public fluvial que lui a confié l’Etat. Celui-ci est constitué du réseau fluvial navigable et des ouvrages de navigation ainsi que des dépendances terrestres. Ses statuts sont régis par le code des transports, articles L. 4311-1 et s et R. 4311-1 et s.
Dans le cadre de l’exercice de son activité, VNF a développé l’application Base de données ouvrages (BDO). Il s’agit d’une application métier interne accessible aux agents de VNF pour les besoins de l’exercice de leur métier de gestionnaire du domaine public fluvial, ainsi que, le cas échéant, aux sous-traitants de l’Etablissement, intervenant dans le cadre d’une prestation d’inventaire et/ou de visite d’ouvrages.
Cette application réalisée par le sous-traitant de VNF, CGI, a pour finalité d’établir un recensement, un inventaire des ouvrages du réseau ainsi que de leur état. Cette application ne traite pas de donnée à caractère personnel mais uniquement des informations géographiques et techniques.
L’application est accessible depuis le web et une tablette professionnelle.
2. Données à caractère personnel collectées
Ces données concernent le seul Utilisateur de l’application BDO.
L’Utilisateur est un agent de VNF qui utilise l’application dans le cadre de ses fonctions ainsi que, le cas échéant, un sous-traitant de l’Etablissement intervenant à ce titre.
Les données collectées le concernant sont : le nom, prénom, adresse de messagerie.
A. Base légale
La collecte et la conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs de l’application BDO reposent sur une mission d’intérêt public de l’Établissement dans le cadre de l’exercice de son activité.
B. Utilisation des données personnelles (finalités/destinataires)
VNF utilise les données personnelles de l’Utilisateur pour les seuls besoins d’ouverture du compte. Les données collectées sont nécessaires à l’ouverture du compte Utilisateur.
Pour accéder à l’application BDO, l’agent VNF doit créer un compte utilisateur en adressant une demande par courriel au service applicatif, administrateur de l’application, de la Division Patrimoine Exploitation Maintenance de la direction Infrastructure Eau Environnement de VNF. Pour la création de compte pour un sous-traitant, la demande est formulée via l’interlocuteur métier VNF du sous-traitant.
Le demandeur reçoit alors un message avec un lien sur lequel il clique pour entrer son login et mot de passe et accéder ainsi à l’application.
Les destinataires des données collectées sont l’administrateur métier / informatique de VNF ainsi que, possiblement, le sous-traitant Centre de service Métier, dans le cadre de la maintenance et de la résolution de problèmes techniques.
C. Conservation des données
Ces données sont stockées en base de données de l’application web et, ce, jusqu’au départ de l’agent de ses fonctions ou de la cessation de la relation contractuelle avec le sous-traitant réalisant l’inventaire et les visites.
L’application BDO est hébergée sur les serveurs de VNF situés en France.
3. Mesures de sécurité
VNF assure prendre toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur et pour en empêcher toute altération. Tous les échanges de données sont sécurisés via l’utilisation du protocole https.
4. Droits de l’Utilisateur
Pour l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression des données traitées et de limitation du traitement, l’Utilisateur peut s’adresser à assistance-bdo@vnf.fr.
Pour toute autre information liée à la protection des données, il peut s’adresser à dpd@vnf.fr.
Si après avoir contacté VNF, l’Utilisateur estime ses droits non respectés, il peut adresser Une réclamation à la Commission Informatique et Libertés (CNIL) en consultant son site internet.