Calculez votre redevance hydraulique

Voies navigables de France perçoit la redevance hydraulique : une redevance sur les titulaires d’ouvrages destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le domaine public fluvial. Zoom sur son mode de calcul.

Voies navigables de France, pour assurer ses missions, perçoit une redevance sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le domaine public fluvial.

Sont exclus de cette redevance :

  • les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes ;
  • les pompes de secours des services d’incendie et de secours  ;
  • les ouvrages de rejet des eaux pluviales.

Vos démarches préalables : que faut-il faire ?

Tout occupant ou utilisateur du domaine public doit disposer d’une autorisation (voir également la page “Comment occuper le domaine”).

Vous disposez déjà d’une autorisation en vigueur :

Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer.
Important : Il n’est plus nécessaire de produire la fiche déclarative chaque année.

Vous ne disposez pas d’autorisation :

Pour toute nouvelle autorisation, vous devez formuler une demande écrite auprès de VNF, précisant l’objet de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public, la durée envisagée et fournir avec la demande les documents suivants :

  • Pour les Personnes physiques de droit privé :
  1. justificatif d’identité ; Pour les artisans, commerçants la copie d’un extrait du RCS (registre du commerce et des sociétés) ou registre des métiers datant de moins de 3 mois ;
  2. justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  3. justificatif d’impôt sur le revenu (le dernier) uniquement pour les actes d’une redevance annuelle de base supérieure ou égale à 2 000 € et d’une durée supérieure ou égale à 1 an
  • Pour les Personnes morales de droit privé :
  1. statuts et récépissé de dépôts en préfecture ou copie d’un extrait du RCS (registre du commerce et des sociétés) datant de moins de 3 mois ou un extrait du Journal Officiel ;
  2. bordereau de situation fiscale (le dernier) uniquement pour les actes d’une redevance annuelle de base supérieure ou égale à 2 000 € et d’une durée supérieure ou égale à 1 an.
  3. Mais également :
    un plan coté décrivant les usages et installations associées ;
  4. une notice technique des ouvrages envisagés ou, à défaut, tout élément de descriptif technique de l’ouvrage nécessaire au calcul du volume prélevable ou rejetable et des rejets de matière en suspension.

Après analyse de ces documents, VNF délivrera un acte d’occupation ou d’utilisation qui donnera lieu au paiement de la redevance hydraulique.

Particularité : pour un usage hydro-électrique, le titre d’occupation ou d’utilisation sera délivré dans le cadre d’une procédure de sélection. Si cette occupation nécessite une mise en concurrence, VNF publiera sur son site internet une annonce contenant toutes les informations nécessaires pour postuler (voir tous les Avis de publicité en matière d’occupation domaniale).

Méthode de calcul de la redevance hydraulique : principe général

Le montant de la redevance hydraulique est calculé sur la base.

  • D’une part, de l’emprise occupée sur le domaine public fluvial en mètres-carrés.

Le taux de base (article 4 de la délibération du conseil d’administration de VNF du 17 décembre 2019), varie selon le nombre d’habitants de la commune où est implanté l’ouvrage.

  1.  Moins de 2 000 habitants : taux de base 1,15€/m² ;
  2.  Entre 2.000 et 100.000 habitants : taux de base 11,20€/m² ;
  3.  Plus de 100 000 habitants : taux de base 22,50€/m².

Pour les ouvrages liés à un usage agricole, le taux de base est de 1,15€/m² quelle que soit la taille de la commune.

Quel que soit l’usage, ce taux de base fait l’objet d’une réduction de 50% pour la fraction de superficie comprise entre 10 000 et 20 000 m² et de 85% pour la fraction de superficie supérieure à 20 000 m².

Le taux de base varie en fonction des usages :

  1. usage agricole : 0,342€ / milliers de mètres cubes
  2. usage industriel et commercial : 5,13€ / milliers de mètres cubes ;
  3. service public d’eau et assainissement : 5,7€ / milliers de mètres cubes ;
  4. autres usages : 5,7€ / milliers de mètres cubes.

<p>Redevance hydraulique : consulter <strong>le mode d&#8217;emploi pour l&#8217;hydraulique</strong></p>

<p>Redevance hydraulique : consulter<strong> la partie réglementaire du code des transports</strong></p>

Méthode de calcul de la redevance hydraulique pour les ouvrages hydroélectriques autorisés

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2020 :

Le calcul de la redevance hydraulique pour les ouvrages hydroélectriques autorisés se base sur deux éléments (article 12 de la délibération du conseil d’administration de VNF du 17 décembre 2019) :

  • La part d’emprise occupée sur le domaine public fluvial en mètres-carrés. Les taux sont identiques à ceux appliqués aux ouvrages hydrauliques.
  • La puissance maximale brute autorisée de la chute exprimée en kilowatt, multiplié par un taux de base fixé à 7,803€.

Pour ces derniers ouvrages, le montant de la redevance ne pourra excéder 3% du chiffre d’affaires généré par l’ouvrage au cours de l’année précédente.

Dans les 10 années suivant la mise en exploitation de l’ouvrage, le montant total de la redevance sera réduit de moitié.

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2020 :

Le montant de la redevance sera déterminé dans le cadre d’une procédure de sélection (article 3 de la délibération du conseil d’administration de VNF du 17 décembre 2019)

Sources Légifrance :

  1. Art L 4316-1 du Code des Transports
  2. Art R 4316-1 à R 4316-10-1 du Code des Transports
  3. Décret 2019-1356 du 13 décembre 2019.

<p>Redevance hydraulique : consulter <strong>le mode d&#8217;emploi pour l&#8217;hydroélectrique</strong></p>

Vos modalités de paiement

La première année, le paiement intervient au plus tard quatre mois après l’entrée en vigueur du titre.

Après la deuxième année, vous devez régler la redevance avant le 1er mai de l’année au titre de laquelle elle est due. Un échelonnement peut être accordé par le service comptable compétent qui est indiqué sur votre titre de recette.

En matière hydroélectrique, il sera impératif de fournir dans les 6 mois de la clôture des comptes :

  1. Des comptes certifiés ou à défaut une attestation de l’expert-comptable et le montant représentant le chiffre d’affaires de l’année précédente,
  2. Un tableau récapitulatif des recettes de l’installation et des factures justificatives.

Quels sont les majorations en cas d’irrégularités ou omissions ?

Si un ouvrage est installé sans titre d’occupation ou d’utilisation, la redevance portant sur la part éludée sera majorée de 100%.

Si une modification de l’ouvrage intervient, sans modification préalable du titre d’occupation induisant une augmentation du volume, la part éludée de la redevance sera majorée de 100%.

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