Indemnisations en cas de défaillance du réseau navigable

Ce dispositif d’indemnisations de préjudices commerciaux est régi par une délibération du conseil d’administration de VNF de 2014, et s’appuie sur un tarif actualisé chaque année, suivant les mêmes indices que ceux utilisés pour le calcul du péage marchandise de VNF.

Les transporteurs qui le demandent, si leur demande est recevable (par exemple, ils doivent avoir correctement déclaré leur voyage sur VELI) reçoivent tout d’abord une proposition d’indemnisation forfaitaire, qu’ils peuvent accepter ou refuser, et dans ce cas VNF fera une 2ème proposition d’indemnisation « au réel » après analyse d’éléments comptables à fournir.

Toute demande est à adresser au Centre de Gestion National (CGN) des déclarations de chargement et péages marchandises.