VNF

VELI – VNF : Politique de confidentialité

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Identité et coordonnées de l’organisme (responsable du traitement de données)

Voies navigables de France (« VNF »), établissement public à caractère administratif (EPA), immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 130 017 791, dont le siège est situé au 175 rue Ludovic Boutleux – CS30820 – 62408 Béthune Cedex,

Voies navigables de France est en charge de la gestion, exploitation et valorisation du domaine public fluvial que lui a confié l’Etat. Celui-ci est constitué du réseau fluvial navigables et des ouvrages de navigation ainsi que des dépendances terrestres. Ses statuts sont régis par le code des transports, articles L. 4311-1 et s et R. 4311-1 et s.

Dans le cadre de l’exercice de son activité, VNF a développé l’application VELI (Voyage en Ligne). Il s’agit d’une application accessible aux professionnels du transport de marchandises par voie navigable intérieure.

Cette application, développée par un sous-traitant de VNF, a pour finalité de permettre aux professionnels d’effectuer leurs déclarations de chargement, et, à VNF de leur facturer le péage ou à des tiers payants désignés par le transporteur. Cette application contient des données à caractère personnel.

L’application VELI est disponible sur un site internet et sous la forme d’applications mobiles pour smartphone Android et iOS (téléchargeables gratuitement sur les plateformes Google et Apple).

Base légale

La collecte et la conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs de l’application VELI reposent sur les articles R. 4412-1, R. 4461-1 et suivants du code des transports, l’arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France.

Données à caractère personnel collectées

Ces données concernent l’Utilisateur de l’application VELI.

L’Utilisateur est transporteur de marchandise qui utilise l’application pour effectuer sa déclaration de marchandises.

Les données personnelles collectées sont :

  • les nom et prénom du transporteur personne physique ou la raison sociale du transporteur personne morale ;
  • les coordonnées du transporteur : adresses électronique et postale, et numéro de téléphone ;
  • les nom et prénom du déclarant personne physique ou la raison sociale du déclarant personne morale ;
  • les coordonnées du déclarant : adresses électronique et postale, et numéro de téléphone ;
  • le cas échéant, la déclaration du déclarant attestant qu’il est mandaté par le transporteur ;
  • le numéro de déclaration fourni par Voies navigables de France ;
  • le numéro européen d’identification (ENI) ou le numéro d’immatriculation du bateau ;
  • la devise du bateau ou navire, son pavillon et son port en lourd ;
  • la signature du déclarant (ou attestation électronique dans le cas d’une déclaration dématérialisée) attestant du dépôt de la déclaration et de son contenu.

Utilisation des données personnelles (finalités/destinataires)

Les données personnelles collectées sont nécessaires pour la création d’un compte Utilisateur à partir d’un formulaire en ligne et effectuer la déclaration de chargement.

Les destinataires des données sont les administrateurs métier pour établir la facturation, les administrateurs informatiques de VNF ainsi que, possiblement, le sous-traitant dans le cadre de la maintenance et de la résolution de problèmes techniques.

Les données sont utilisées dans le cadre des outils d’exploitation des voies navigables. Elles alimentent ainsi le cahier de l’éclusier (système d’annonce au passage des écluses) et le SGTF (système de gestion du trafic fluvial).

Voies navigables de France utilise les données non personnelles collectées dans la déclaration pour effectuer des statistiques, anonymisées, des marchandises transportées.

Les autorités de l’Etat en charge de constater les infractions ont accès aux données (article L4272-1 code des transports).

Conservation des données

Ces données sont conservées dans l’application VELI hébergée sur les serveurs de VNF situés en France.

Mesures de sécurité

VNF assure prendre toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur et pour en empêcher toute altération.

Lors de la création du compte, l’Utilisateur détermine lui-même son mot de passe. Ce mot de passe est stocké en base de données de façon crypté afin que celui-ci ne puisse être déterminé. L’Utilisateur reçoit ensuite un login par mail.

Droits de l’Utilisateur

Pour l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression des données traitées et de limitation du traitement, l’Utilisateur peut s’adresser à cgn@vnf.fr.

Pour toute autre information liée à la protection des données, il peut s’adresser à dpd@vnf.fr

Si après avoir contacté VNF, l’Utilisateur estime ses droits non respectés, il peut adresser à la Commission Informatique et Libertés (CNIL) une réclamation à la CNIL en consultant son site internet.

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