Information sur la vidéoprotection
1. Responsable du traitement
Voies navigables de France (VNF), 175 rue Ludovic Boutleux, CS 30820, 62 408 BETHUNE Cedex.
Téléphone : 03 21 63 24 24
2. Finalités du traitement
Dans le cadre de son activité définie aux articles L. 4311-1 et suivant du code des transports, Voies navigables de France a mis en place un dispositif de vidéoprotection. Ce dispositif de vidéoprotection est mis en œuvre pour assurer les finalités ci-après.
Les principales finalités visées pour les activités d’exploitation de VNF :
- La régulation des flux de transport (navigation fluviale).
- La constatation des infractions aux règles de la circulation fluviale.
- La prévention des risques naturels ou technologiques.
- Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Les principales finalités visées pour la sûreté des personnes et des biens de VNF :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol.
- La prévention d’actes de terrorisme.
- La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
3. Base légale
La collecte de vos données est fondée sur la mission d’intérêt public de Voies navigables de France d’assurer la protection des personnes et des biens dans les conditions prévues à l’article L 251-2 du Code de sécurité intérieure.
4. Données collectées
Les données traitées sont :
- Les images des personnes circulant dans les zones équipées de caméra.
- Le jour, la plage horaire et le lieu d’enregistrement.
- En cas d’opérations de consultation, de modification, d’extraction, de communication et d’effacement des données à caractère personnel, l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération, et le cas échéant, le destinataire des données.
Aucun enregistrement sonore n’est effectué.
5. Durée de conservation
Les données collectées sont conservées pendant une durée maximale d’un mois.
Les informations liées aux opérations de consultation, de modification, d’extraction, de communication et d’effacement des données à caractère personnel, sont conservées 3 ans maximum.
En cas d’extraction dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
6. Caractère obligatoire des données
Le système de vidéoprotection qui filme l’espace public (voie publique et lieux ouverts au public) a un caractère réglementaire. Son installation est autorisée par l’autorité préfectorale compétente.
7. Destinataires des données
Peuvent accéder aux données pour les seuls besoins de leurs missions :
- Les agents habilités de Voies navigables de France en charge du traitement ou les agents des services en charge du suivi des procédures judiciaires et administratives notamment les services juridiques.
- Les forces de l’ordre et autorités judiciaires, sur réquisition.
- Le cas échéant, aux prestataires techniques désignés individuellement et dûment habilités ainsi qu’aux opérateurs privés disposant des autorisations et agréments requis (CNAPS /APSAD), agissant pour le compte de Voies navigables de France.
8. Transferts hors Union européenne
Les données sont hébergées en France. Elles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
9. Prise de décision automatisée
Le dispositif ne donne lieu à aucune prise de décision automatisée ni de profilage.
10. Droits des personnes
Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’effacement des données vous concernant, en adressant votre demande à l’adresse dpd@vnf.fr.
11. Délégué à la protection des données (DPD)
Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données : dpd@vnf.fr
12. Droit d’introduire une réclamation
Si vous estimez après nous avoir contactés que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : Déposer une plainte sur le site de la CNIL