Sont assujettis au péage les bateaux de plaisance de plus de 5m ou dotés d’un moteur de 9,9cv ou plus

Vous êtes un nouvel adepte de la plaisance privée et souhaiteriez savoir si votre embarcation est bien assujettie au péage ?

Les conditions d’application du péage plaisance sont définies par le code des transports (article L. 4412-1s) : “les transporteurs de marchandises ou de passagers et les propriétaires de bateaux de plaisance d’une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d’un moteur d’une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux (soit 7,29KW) sont assujettis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à des péages perçus au profit de Voies navigables de France (VNF) lorsqu’ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié, à l’exception des parties internationales du Rhin et de la Moselle. Le montant de ces péages est fixé par l’établissement.”

Pour en savoir plus, reportez-vous aux Conditions Générales de Paiement du péage plaisance, consultables sur l’application.