Occupation du domaine – Bassin de la Seine

Occuper le domaine pour un usage public

Les collectivités locales peuvent profiter du domaine public fluvial pour contribuer au développement de leur territoire. Qu’il s’agisse de cheminements piétons et cyclistes, de haltes nautiques, de ports de commerces et de plaisance, de passerelles piétonnes, de bacs traversiers, il existe des modèles d’actes domaniaux adaptés pour accompagner les collectivités dans la réalisation de leur projet.

Les Unités Territoriales d’Itinéraires du Bassin de la Seine sont à votre disposition pour répondre à vos questions sur ces sujets et vous accompagner dans vos projets d’aménagement des territoires. Pour plus d’informations, cliquez ici

Occuper le domaine public à titre privatif

Sur le bassin de la Seine, un peu plus de 5 500 clients occupent des terrains, maisons, emplacements pour stationnement de bateau, prise et rejet d’eau, pour répondre à des besoins privés ou publics, qu’il s’agisse d’activités commerciales ou pour des besoins propres. Ces occupations concourent à développer des activités fluviales et participent au développement de richesses en termes économique et d’emplois.

Des opportunités peuvent être proposées à toute personne physique ou morale souhaitant développer une activité sur le domaine public fluvial, soit en formulant une demande spontanée auprès des unités territoriales d’itinéraires, soit, en répondant aux appels à projets publiés régulièrement par VNF.

Votre demande sera étudiée par VNF et pourra se traduire par la délivrance d’un acte d’autorisation d’occupation, soumis au paiement d’une redevance d’occupation.

Occuper un bateau comme habitation

Les bateaux stationnaires regroupent les bateaux à usage d’activités commerciales et les bateaux à usage d’habitation, dits bateaux-logements. On dénombre près de 1 900 bateaux stationnaires sur le bassin de la Seine, majoritairement localisés en Ile-de-France, dont 1300 bateaux-logement et de plaisance à usage d’habitation.

En Île-de-France, au-delà de Paris et de la petite couronne Parisienne, il est obligatoire de s’inscrire sur une liste d’attente pour obtenir un emplacement. (formulaire ci-dessous)

Ce mode d’habitation est peu connu et il vous est fortement conseillé de bien anticiper toutes les démarches et de bien comprendre les enjeux de sécurité notamment. Il convient de vous renseigner auprès de tous les organismes publics préalablement à l’installation d’un bateau logement.

Documents à télécharger :

• « le guide de l’habitat fluvial »
• ” le guide d’informations et de recommandations en période de crue”

Règles de gestion de la liste d’attente des bateaux logements en Ile-de-France

Conformément à l’article 5.3 de la décision du 23 juillet 2012 instituant une liste d’attente pour le stationnement des bateaux-logement en Île-de-France (voir ci-dessous), la demande de maintien sur la liste doit être effectuée « tous les ans avant le 31 décembre, à l’initiative du demandeur ».

L’inscription libre et volontaire doit permettre de sensibiliser les usagers à l’offre objectivement restreinte d’emplacements. Cet objectif est partagé par l’Association de Défense de l’Habitat Fluvial (ADHF), qui siège au sein de la commission d’attribution des emplacements qui se réunit chaque année.

Site utile : Fédération des Associations de Défense de l’Habitat Fluvial (ADHF)

Survol de drone : vos démarches auprès de VNF

Une simple déclaration à la préfecture ne suffit pas pour survoler les voies navigables avec un drone. Il est nécessaire de solliciter également Voies navigables de France (VNF), gestionnaire du Domaine Public Fluvial (DPF), pour obtenir une autorisation d’occupation du domaine, le survol des voies navigables étant considéré comme une occupation du DPF.

Le domaine public fluvial comprend le plan d’eau, les ouvrages et les abords (quais, berges…). Son occupation est soumise à autorisation du gestionnaire du domaine et au paiement d’une redevance en cas d’occupation des quais ou des berges.

Les différents gestionnaires du domaine sur Paris et en Ile-de-France

Il existe 3 gestionnaires du domaine public fluvial en Ile-de-France :

• Voies navigables de France est gestionnaire de la navigation sur les fleuves, rivières et canaux du bassin de la Seine (plan d’eau), de leurs berges, et, dans Paris, des quais en rive droite entre la passerelle Léopold Sédar Senghor et le pont des Invalides (appelé port des Champs-Elysées).  Pour tout survol de la Seine, de ses affluents et des canaux hors canaux parisiens, vous devez vous adresser à VNF.
• HAROPA PORT est gestionnaire des ports et des quais dans Paris (excepté le Port des Champs-Elysées).
• La Ville de Paris (Service des canaux) est gestionnaire des canaux  parisiens (canal de l’Ourq, de Saint Denis, de Saint Martin).

Vos démarches en 2 étapes

1/ Démarches auprès de la préfecture de département

En premier lieu, vous devez faire une déclaration préalable au vol à la préfecture compétente du département et sur Paris intra-muros à la préfecture de police de Paris.

Documents à fournir  :

• Renseigner le CERFA 15476 et l’adresser avec un préavis minimal de 5 jours ouvrés et un préavis maximal de 1 mois avant la date de votre vol. La formalité est également accessible via la plateforme Alphatango de l’aviation civile,
• Attestation d’aptitude ou certificat d’aptitude théorique,
• Les plans de zones survolées (carte satellite type Google Maps) faisant apparaître :
  • la zone de décollage et d’atterrissage,
  • la zone d’évolution de votre drone,
  • les différentes positions du télé-pilote et la zone de sécurité ; le tout avec une échelle métrique et une légende,
  • Préciser le point kilométrique sur la Seine (cf. sif-seine.fr) et la rive concernée,
• Vitesse d’évolution et d’ascension en m/s,
• Écrit justificatif du donneur d’ordre qui mentionne explicitement la société du télé-pilote sous peine de refus (lettre de mission, bon commande, courrier, courriel…), ou autre document permettant de relier toutes les parties (ex : client du film ; production ; société de drone),
• Les mesures de sécurité que vous comptez mettre en place.

2/ Démarches auprès de Voies navigables de France (VNF)

L’accord de la préfecture ne vaut pas autorisation de VNF. Vous devez également faire une demande d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial 2 mois avant le début du vol.

Documents à fournir :

• Une copie du dossier complet adressé à la préfecture et le récépissé,
• La(les) date(s) et horaire(s) précis du vol, la durée, le type de tournage,
• Une attestation d’assurance,
• un Kbis de moins de 3 mois pour les entreprises. Pour les personnes privées : fournir une copie de la carte d’identité et un justificatif de domicile,
• Coordonnées bancaires (IBAN) en cas du paiement d’une redevance (voir plus bas)

Prescriptions particulières sur la Seine à Paris et en région parisienne :

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de survoler les bateaux amarrés ou navigant, les agents VNF, les piétons et les véhicules en stationnement.

Dans Paris, le survol de la Seine peut être autorisé avant 9h00 ou après 1h00.

Présence de vigies en amont et en aval du survol pour sécuriser les lieux (notamment pour avertir le télé-pilote lorsqu’un bateau passe)

Le barrage de Suresnes (92) est interdit de survol par drone

 Paiement d’une redevance

Une redevance est due pour tout décollage ou atterrissage depuis les terrains gérés par VNF. Cela concerne notamment les berges et les quais.

Qui contacter à VNF sur le Bassin de la Seine et de la Loire aval ?

Sur le périmètre de la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval, vous pouvez adresser votre demande par mail aux Unités territoriales d’itinéraire suivantes :

• UTI Seine amont (la Seine en amont de Paris et Paris intra-muros) :  domaine.uti.seineamont@vnf.fr
• UTI Boucles de la Seine (la Seine en aval de Paris)  : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
• UTI Marne (Marne et canal latéral à la Marne)  : administration.uti.marne@vnf.fr
• UTI Seine Nord (Oise, Aisne, canal du Nord, canal Latéral à l’Oise) : administration.uti.seinenord@vnf.fr
• UTI canaux Picardie Champagne Ardenne : domaine.uti.picardiechampagne@vnf.fr
• UTI Loire (entre Nantes et Bouchemaine) : domaine.uti.loire@vnf.fr