Information sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi de la COT Fret n°21922000595.

Du 23 juin 2018 au 22 juin 2028

Publié le

03/02/2021

Localisation

Seine, de Méricourt à Amfreville, PK 163, rive gauche, LE VAL D’HAZEY (Eure)

Objet de la COT/AOT

Exploitation et gestion d’un quai (n°18742) de chargement/déchargement de matériaux

Considérations de droits

Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée.

Considérations de faits

Les installations jouxtent le terrain appartenant à l’occupant.

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