Avis d’information n°2020/Lille/005 – Commune de Brebières (62)

Date Limite: 02/01/2021 à 23:55

Information n°2020/Lille/005 sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi de la COT n°31341000070

Publié le

28/09/2020

Référence de l’emplacement

PK 21,45 en Rive droite sur la Scarpe supérieure

Localisation

Commune de Brebières

Objet de la COT/AOT

Maintien de six têtes d’antennes relais de 2.70 m sur chemin de la Ventelle – La planche Rouge à Brebières à compter du 1er janvier 2021.

Considérations de droits

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-dessous :

Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée.

Considérations de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la AOT/COT délivrée.

Le maintien des têtes d’antennes se situe sur un pylône appartenant à Bouygues Telecom.

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Votre contact auprès de VNF Nord-Pas de Calais pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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