Avis d’information n°2020/PAM/001 – Commune de Vandières (54)

Publié le

25/01/2021

Référence de l’emplacement

Domaine Public Fluvial non cadastré

Localisation

Parcelle d’une superficie totale de 317,46m², dont 275m² de terrain et 42,46m² de bâtiment, située en rive gauche de la Moselle canalisée sur la Commune de Vandières.

Objet de la COT/AOT

Accès à la société

Considérations de droits

Une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause.

Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée.

Considérations de faits

Ce terrain ne peut être loué qu’à la Sté SCI de la PLATRERIE, celle-ci étant propriétaire de la parcelle cadastrée n°02 section AC, sur laquelle est située leur entreprise comprenant un parking et un bâtiment industriel. Le bâtiment empiète en partie sur le Domaine Public Fluvial (DPF) et son accès ne peut se faire que par passage sur le DPF.