Avis d’information n°2021/PAM/003 – Granulats Vicat – Commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (57)

Information n°2021/PAM/003 sur les considérations de droit

et de fait justifiant l’absence

de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi de la COT

Publié le

01/10/2021

Référence de l’emplacement

Domaine public fluvial cadastré (section AM n°30, 31, 393 et 394 : 437m² - section AK n°115, 116 et 117 : 1035m²) et Domaine public fluvial non cadastré (section AM : 1047m² et AK : 846m²).

Localisation

Sur la commune de Blénod les Pont à Mousson, lieux-dits “Les Grands Prés” et “Bateau Pierre”, en rive gauche de la Moselle Canalisée, du PK 329.500 au PK 331.500

Objet de la COT/AOT

Utilisation d’un quai de chargement de bateaux situé au PK 329.500 constitué d’une plateforme de 30m² et de 3 ducs d’albe, servant à l’exploitation de la carrière.

Utilisation de parcelles cadastrées et non cadastrées du Domaine Public Fluvial, permettant le traitement des matériaux de la carrière d’une surface totale de 3365m².

Considérations de droits

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause.

Considérations de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la AOT/COT délivrée :

Par arrêté préfectoral n°2002-609 du 08/08/2003, modifié par les arrêtés du 26/06/2006 et n°2013-0299 du 13/12/2013, la Sté GRANULATS VICAT est autorisée à poursuivre l’exploitation de la carrière à ciel ouvert, pour une durée de 22 ans à compter du 08.08.2003 aux lieux-dits “Les Grands Prés” et “Bateau Pierre” sur la commune de Blénod les Pont à Mousson.

Contactez-nous

Votre contact auprès de VNF Nord-Est pour tout renseignement sur l’occupation du domaine public fluvial

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